Réglement

Loterie 62 Ruby Street

2023

ARTICLE 1 – Société organisatrice

La société POWER SHOP, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 482 322 807, ayant son siège social situé 62 Avenue Jean Giono à 04100 MANOSQUE (ci-après la « Société Organisatrice ») organise des jeux gratuits sans obligation d’achat intitulé « Loterie » (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur internet à partir de l’application « 62 Ruby Street » téléchargeable sur smartphone et disponible sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play Store de Google. A toutes fins utiles, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook.

ARTICLE 2 – Dates du Jeu

Le Jeu débute à la date et à l’heure indiquée sur l’écran « Événement », bouton en bas à gauche de l’écran principal « Carte » (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). La société organisatrice se réserve le droit de créer plusieurs tirages au sort en accord avec la société à l’initiative de la prestation. Les tirages au sort se déroulent aux dates et à l’heure indiquées sur l’écran « Événement » sauf contraintes techniques nécessitant des modifications de l’horaire.

ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique agissant dans un cadre

non professionnel et réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives

suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :

être majeure ;
résider en France métropolitaine
disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;
disposer d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu, le cas échéant, disposer d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook
être titulaire d’un compte bancaire, lequel doit être ouvert aux nom et prénom du Participant

Sont exclus de tout gain à ce Jeu les mineurs, les membres de la Société Organisatrice et leur famille en ligne directe et collatérale jusqu’au 3ème degré inclus, le personnel des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres de l’étude d’huissiers de Justice auprès de laquelle le présent règlement est déposé ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale) et, d’une manière générale, toute Société ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du présent tirage au sort et de l’application.

Chaque participant peut obtenir autant de tickets qu’il le peut.

Seules seront néanmoins retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et aux conditions générales d’utilisation de l’application « 62 Ruby Street ».

A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement ou des conditions générales de l’application « 62 Ruby Street », ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.

La Société Organisatrice pourra, ainsi, annuler toute participation au jeu qui serait incomplète, erronée, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement.

ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement via l’application 62 Ruby Street selon les modalités et les accès décrits ci-après.

Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.

Pour jouer, le Participant devra :

Télécharger l’application pour smartphone « 62 Ruby Street » via l’App Store d’Apple ou via le Google Play Store de Google
L’accès au jeu s’effectue par l’écran « Loterie » en bas à droite de l’écran principal
Toute participation ne sera validée qu’à partir du moment où le Participant aura accepté le règlement du Jeu et renseigné toutes les informations demandées lors de l’inscription (telles que le nom, prénom, adresse électronique etc.).

ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU

Seule la possession d’un « ticket de loterie » permet d’accéder au tirage au sort. Le jeu a donc pour finalité d’obtenir un maximum de « tickets de loterie » pour pouvoir optimiser la chance de chaque participant d’être tiré au sort.

Chaque participant peut obtenir autant de tickets qu’il le peut.

Le participant dispose de quatre moyens pour récolter les « tickets de loterie » :

La récolte de « Ruby »

En téléchargeant l’application « 62 Ruby Street », chaque participant a la possibilité de récolter des « Ruby ». Les « Ruby » sont des éléments virtuels placés chez les commerçants partenaires et matérialisés par un marqueur représentant le logo de « 62 Rubys Street ». Les Rubys se découvrent, au travers de l’application, au moyen de la réalité augmentée. Lors de la récolte de 20 (vingt) Ruby, le participant a alors la possibilité de transformer ceux-ci en un « ticket de loterie »

Le parrainage

Chaque participant a la possibilité de parrainer des filleuls. Pour qu’un parrainage soit comptabilisé, le filleul doit télécharger l’application « 62 Ruby Street » et s’inscrire à l’aide de son e-mail personnel. Le participant qui parraine un filleul reçoit automatiquement 1 (un) ticket de loterie. Le filleul reçoit également 1 (un) ticket de loterie.

L’obtention de tickets suite à un achat

Lors de l’utilisation de l’application 62 Ruby Street, le participant est invité à se déplacer dans les locaux des commerçants partenaires. Lors de chaque achat réalisé chez un commerçant partenaire, l’utilisateur doit demander à ce qu’un marqueur de réalité augmentée lui soit présenté. Ce marqueur de réalité augmentée prend la forme d’un logo « 62 » positionné sur un chevalet en carton. En scannant ce marqueur, le participant récupère automatiquement 1 (un) ticket de loterie. Le ticket est valable uniquement pour le tirage en cours.

Opérations marketing

La Société Organisatrice se réserve le droit d’organiser des opérations marketing au cours desquelles le joueur pourra recevoir des codes. Ces codes devront être entrés dans l’application et permettront au joueur de recevoir un nombre variable de ticket de loterie. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois par le joueur et correspond à un nombre précis de tickets.

Généralités sur les tickets de loterie

Tous les tickets de loterie sont numérotés. Les tickets acquis sont valables uniquement pour le tirage en cours. Lors de l’acquisition d’un ticket de loterie, le Participant est automatiquement inscrit pour le tirage en cours. Aucun report n’est possible. Une fois le tirage intervenu, les tickets de loterie acquis antérieurement ne sont plus valables ; le Participant a cependant la possibilité de les consulter pendant 7 jours sur l’application « 62 Ruby Street ». Pour toute réclamation, une demande par mail doit être adressée à : contact@62rubystreet.com

ARTICLE 6 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants

Pour être prise en compte, le ticket de loterie doit avoir été récolté avant l’horaire indiqué sur l’écran « Événement » et la loterie concernée (heure de France métropolitaine).

Au-delà de cet horaire, les inscriptions et les tickets de loterie ne sont plus garantis.

Le tirage au sort est réalisé de manière informatique par un algorithme conçu par le prestataire, à savoir la société EXKEE, 37 rue Guibal à 13003 MARSEILLE.

Les gagnants sont avertis de trois manières :

Par mail : les gagnants sont avertis par mail à l’adresse entrée sur leur compte lors de l’inscription
Via l’application « 62 Ruby Street » : les numéros des tickets de loterie gagnants seront affichés dans l’écran « Loterie »
Via la page Facebook : une annonce mentionnant le numéro des tickets gagnants et le prénom du Participant sera publiée sur la page Facebook ci-après : https://www.facebook.com/62rubystreet

La Société Organisatrice avertira les Gagnants dans un délai maximum de 30 (30) jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, par email à l’adresse électronique renseignée lors de leur inscription au Jeu.

Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, par retour d’email, confirmer qu’il accepte son lot, communiquer l’exactitude de ses coordonnées postales ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et indiquer la manière dont il entend recevoir son gain (par virement ou chèque libellé à son ordre, par courrier recommandé avec accusé de réception). Le RIB devra, impérativement, être établi aux nom et prénom du Gagnant.

Le Relevé d’Identité Bancaire et donc le compte bancaire associé à celui-ci doit être impérativement aux nom et prénom du Gagnant tels que fournis lors de son inscription.

Chaque lot sera expédié, au choix du Gagnant, par virement bancaire ou chèque adressé en courrier recommandé avec accusé de réception et libellé aux nom et prénom du Gagnant.

Aucun virement ne sera effectué sur un compte bancaire ouvert à un nom et prénom autre que celui du Gagnant. Aucun chèque ne sera libellé à un nom et prénom autre que celui du Gagnant.

Le gagnant ne pourra pas obtenir une contre-valeur en espèce de sa dotation ni la céder à une tierce personne ni demander son échange contre d’autres biens ou services.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte et tout relevé d’identité bancaire établi à un nom et prénom autre que ceux mentionnés lors de l’inscription seront considérés comme nuls si la situation n’a pas été régularisée par le Gagnant dans le délai de 7 (sept) jours ouvert à celui-ci pour confirmer l’acceptation de son lot.

Si, à l’expiration de ce délai de 7 (sept) jours, les coordonnées sont toujours incomplètes, inexactes ou non conformes au présent règlement, le Gagnant ne pourra pas obtenir sa dotation, son gain sera définitivement perdu sans qu’aucun autre Gagnant ne puisse être désigné à sa place.

De même, le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors définitivement perdu et demeurera acquis à la Société

Organisatrice : aucun autre Participant ne pourra le réclamer.

La Société Organisatrice se réserve, aussi, le droit de publier la liste des Gagnants sur l’application « 62 Ruby Street » et/ou sur la Page Facebook susmentionnée.

ARTICLE 7 – Dotations mises en jeu

Descriptif des lots

Les lots des loteries seront annoncés dans une période de 7 (sept) jours avant le tirage concerné et feront l’objet d’un avenant au présent règlement. Ces annonces seront visibles sur les réseaux sociaux (Instagram : @62rubystreet et Facebook : @62rubystreet) de 62 Ruby Street et sur le site internet https://62rubystreet.com.

Restrictions

Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.

Modalités de remise

Au choix du Gagnant, chaque lot sera expédié par virement bancaire ou par chèque (adressé en courrier recommandé avec accusé de réception) s’il s’agit d’un lot en argent propre.

Pour se faire, le Gagnant doit fournir à la Société Organisatrice un Relevé d’Identité Bancaire (conformément à l’article 6 du présent règlement) et son adresse exacte.

Expédié, adressé en courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre sur présentation d’une pièce d’identité s’il s’agit d’un lot physique.

L’expédition sera effectuée dans un délai maximum de cinq (5) semaines à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces prévues à l’article 6 du présent règlement ; le cachet des services postaux faisant foi.

Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice par les services postaux en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera définitivement perdu pour celui‐ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé aux services postaux dans les délais prévus sera définitivement perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.

ARTICLE 8 – Dépôt légal et consultation du Règlement

Auparavant, il était nécessaire de déposer le règlement de jeu chez un huissier de justice conformément à certaines lois, notamment les articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation. Cependant, grâce à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, cette obligation a été levée. Désormais, vous pouvez consulter le règlement directement sur notre application 62 Ruby Street (disponible sur Play Store de Google et App Store de Apple) ou notre site internet https://62rubystreet.com, en conformité avec ces articles. Cette modification simplifie la procédure pour les organisateurs de jeux concours et facilite l’accès au règlement pour les participants.

ARTICLE 9 – Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur l’application « 62 Ruby Street » ou via la Page Facebook www.facebook.com/62rubystreet dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant au présent règlement et à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice précisée à l’article 8 ci‐dessus et entrera en vigueur dès la date de son dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice concernée. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.

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